Normes de l'inspecteur

CSA A770 Home Inspection Standard CAN/CSA-A770-16
CAHPI National Standards of Practice (Public reference)
National Occupational Standards
Code of Ethics (Code de déontologie)

Remarque : Pour consulter le téléchargement gratuit de la norme CSA A770-16, vous devez créer un compte au sein des communautés de la CSA.

L'intégrité, l'honnêteté, l'objectivité et la courtoisie sont les principes moraux fondamentaux concrétisés par le code de déontologie. Les membres individuels (ci-après appelés les « membres ») de l'ACIBI adhèrent à ces principes et s'engagent à les intégrer dans un ensemble de valeurs qui orientent leur conduite. Ce code de déontologie professionnel est accepté et reconnu comme un devoir professionnel qui vient avec l’adhésion à l'ACIBI.

Les membres doivent se conformer à ce Code dans son intégralité et éviter tout conflit d'intérêts potentiel ou toute activité susceptible de compromettre ou de sembler compromettre l'indépendance, l'objectivité ou l'intégrité professionnelle de l'inspecteur. Ils doivent s'acquitter de leurs tâches en faisant preuve de fidélité envers le public, leurs clients et leurs collègues, ainsi que d'équité et d'impartialité à l'égard de tous. Ils doivent défendre l'honneur et la dignité de leur profession, tout en évitant toute association avec des entreprises au caractère douteux qui pourrait les mettre en situation de conflit d'intérêts possible.

Les membres doivent toujours agir de bonne foi envers tous et chacun.

Plus précisément :

a. Les membres doivent éviter tout conflit d'intérêts ou activité qui compromet ou semble compromettre leur indépendance, objectivité ou intégrité professionnelle.
b. Les membres ne doivent pas inspecter de propriétés pour en tirer un intérêt financier ou un avantage particulier, quel qu'il soit.
c. Les membres doivent divulguer rapidement et entièrement au client tout intérêt dans une affaire qui peut éventuellement nuire à la qualité du travail d'inspection.
d. Le travail d'inspection ne doit pas servir de moyen permettant aux membres d'obtenir du travail dans un autre domaine.
e. Les membres ne doivent pas effectuer l'inspection d'un bâtiment s'ils ont pris des arrangements en vertu desquels une indemnisation ou une recommandation future dépend des conclusions du rapport d'inspection ou de la vente éventuelle de la propriété.
f. Les membres ne doivent en aucun cas indemniser directement ou indirectement des agents immobiliers, des courtiers ou d'autres parties ayant un intérêt financier dans la conclusion ou le règlement de transactions immobilières, pour la recommandation d'inspections éventuelles ou pour l'inclusion d'une liste de fournisseurs ou d'inspecteurs « privilégiés » ou pour tout autre arrangement similaire susceptible de contrevenir aux principes susmentionnés.
g. Les membres ne doivent accepter aucune indemnisation directe ou indirecte de plus d'une partie sans le consentement de toutes les parties concernées.
h. Les membres ne doivent accepter aucune commission directe ou indirecte pour la recommandation d'entrepreneurs, de fournisseurs de services ou d'autres produits à ses clients ou à toute autre partie ayant un intérêt dans la propriété inspectée.

2. Les membres doivent toujours agir de bonne foi envers tous et chacun.

a. Les membres doivent offrir des services d'inspection accompagnés d'opinions fondées sur la conviction, dans la limite de leur éducation, de leur formation et de leur expérience.
b. Les membres doivent toujours faire preuve d'objectivité dans leurs rapports et éviter de surestimer ou sous-estimer sciemment l'importance des conditions observées.
c. Les membres ne doivent pas divulguer les résultats d'inspection ni aucun renseignement sur la propriété ou sur le client sans l'approbation préalable du client.
d. Les membres doivent signaler ou divulguer aux occupants ou à leurs agents toute défectuosité apparente susceptible de causer des dommages possibles imminents découlant de l’exposition à ladite défectuosité.

3. Les membres doivent éviter toute activité susceptible de nuire au public, de les discréditer ou de miner la confiance du public à l'égard de la profession ou d'un collègue.

a. Les membres doivent éviter de faire de la publicité, de la promotion ou de commercialisation concernant des désignations ou des services d'inspection frauduleux, faux, trompeurs ou mensongers.
b. Les membres doivent déployer tous les efforts possibles pour soutenir, maintenir et améliorer l'intégrité professionnelle, la réputation et l'exercice de la profession d'inspecteur en bâtiment. Ils doivent signaler toute infraction importante et délibérée au présent code à l'Association canadienne des inspecteurs de biens immobiliers.

4. Devoir des membres envers la profession et l'Association :

a. Les membres doivent s'efforcer de répondre aux objectifs et idéaux de l'Association et de l'industrie de l'inspection des biens immobiliers et de maintenir cet effort en tout temps.
b. Les membres doivent s'abstenir de participer à toute activité ou pratique qui puisse être considérée comme nuisible, diffamatoire ou dommageable pour l'Association, les employés de l'Association, les directeurs de l'Association ou ses membres.
c. Les membres doivent se conformer aux règlements, normes et politiques de l'Association.
d. Les membres doivent afficher les marques de commerce, les logos et les désignations de l’Association de la manière approuvée par celle-ci uniquement.

REMARQUE : La présentation du présent code de déontologie ne garantit pas que l'inspecteur est membre de l'Association canadienne des inspecteurs de biens immobiliers (ACIBI), ni que son travail est effectué en conformité avec cette norme. Confirmez son adhésion en consultant les sites Web de l'ACIBI.

Code de déontologie national de l'ACIBI – En vigueur depuis décembre 2017
Droits d'auteur © Association canadienne des inspecteurs de biens immobiliers 2017. Tous droits réservés.

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 L'Alliance of Canadian Building Officials' Association (ACBOA) et l'Association canadienne des inspecteurs de biens immobiliers (ACIBI) ont collaboré, avec l’aide de Ressources humaines et développement des compétences Canada (RHDCC) et de la Société canadienne d'hypothèque et de logement (SCHL), afin d’élaborer conjointement des normes nationales pour les secteurs public et privé de l'inspection de biens immobiliers. Les normes professionnelles définissent les compétences, les connaissances et les aptitudes nécessaires à l'exécution des tâches prévues comme une inspection professionnelle de biens immobiliers. Les normes professionnelles constituent les fondements de la formation, de l'élaboration du programme d'études, du perfectionnement professionnel et de la certification des spécialistes de l’inspection. Les rapports de comité figurent dans la liste ci-dessous :

CHIBO Questions & Answers
Common Core Competencies
PBO Occupational Standards
CMHC Research Highlights